- PARTICIPATION FINANCIÈRE
- PARTICIPATION FINANCIÈREPARTICIPATION FINANCIÈRELorsqu’il y a détention par une société d’une partie du capital d’une autre société, on appelle participation financière le pourcentage du capital ainsi détenu. En termes de droit commercial français, une société détient une participation dans une autre société lorsqu’elle possède moins de 50 p. 100 du capital de la seconde. Au-delà de 50 p. 100, il s’agit d’une filiale. Il y a participation réciproque (ou croisée) entre la société A et la société B lorsque A détient x p. 100 du capital de B tandis que B détient y p. 100 du capital de A. Une telle situation est dangereuse en cela qu’elle gonfle artificiellement les actifs des deux sociétés et qu’elle réduit le pouvoir de contrôle des actionnaires.La loi du 4 mars 1943 complétée par celle du 24 juillet 1966 a réglementé le régime des participations. Dès qu’une société par actions détient plus de 10 p. 100 du capital d’une autre société, cette dernière ne peut détenir aucune part du capital de la première, si elle est elle-même une société par actions. Une procédure de régularisation est prévue: dès qu’une société acquiert plus de 10 p. 100 du capital d’une autre société, elle doit l’en aviser dans un délai d’un mois. La régularisation, s’il y a lieu, doit se faire dans un délai d’un an. Par ailleurs des procédures d’information sur les participations sont prévues, notamment à l’égard des actionnaires. Les participations croisées restent autorisées entre tous les types de sociétés lorsqu’elles sont inférieures à 10 p. 100 du capital. Les participations entre les sociétés de personne et entre les S.à R.L. ne sont pas réglementées. D’autre part, les participations croisées avec l’aide d’une société écran ne sont pas interdites, ce qui affaiblit la réglementation précédente. Enfin, une société de droit étranger (holding suisse par exemple) peut intervenir dans une participation croisée.Un régime fiscal particulier aux participations a été prévu, pour éviter les impositions en cascade: les filiales (françaises ou étrangères) sont exonérées de la retenue à la source. Quant aux produits distribués par les filiales à la société mère, ils sont exonérés de l’impôt sur les sociétés de cette dernière, défalcation faite d’une quote-part des frais et charges fixée à 5 p. 100 du produit des participations. Les règles adoptées, tant en droit commercial qu’en droit fiscal, montrent une attitude favorable du législateur envers le régime des participations.L’effet le plus direct de la participation est de procurer à la société participante une part des bénéfices de l’autre, mais elle lui donne aussi sur son administration un pouvoir qui peut être plus que proportionnel au pourcentage du capital détenu. Une participation même notablement inférieure à 50 p. 100 suffit à donner au participant le contrôle d’une société lorsque les autres actionnaires ne constituent pas un groupe uni et organisé.La participation financière de l’État à certaines entreprises diffère des participations des sociétés privées entre elles parce qu’elle est essentiellement motivée, non par le désir d’obtenir une part des bénéfices, mais par celui de favoriser des activités considérées comme nécessaires à l’intérêt général. Cette participation de l’État porte le plus souvent sur des entreprises publiques. Elle est principalement réalisée par l’entremise d’agents fincanciers, mais elle peut également prendre la forme de dotations en capital accordées par le Trésor public à certaines entreprises telles que l’E.D.F. ou Air-France.
Encyclopédie Universelle. 2012.
